Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Révocation du permis
40Le ministre peut révoquer un permis, s’il est d’avis que les conditions dont il est assorti n’ont pas été satisfaites ou ne le seront pas ou que la révocation est nécessaire pour assurer la survie ou le rétablissement d’une espèce sauvage.
Révocation du permis
40Le ministre peut révoquer un permis, s’il est d’avis que les conditions dont il est assorti n’ont pas été satisfaites ou ne le seront pas ou que la révocation est nécessaire pour assurer la survie ou le rétablissement d’une espèce sauvage.